Bien qu’il soit utile de prévoir le paiement d’un dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du contrat de location, son montant est limité à deux mois de loyer si le logement est la résidence principale du locataire et que les délais de restitution par le bailleur après avoir quitté les locaux sont strictement réglementés.
L’ utilité du dépôt de garantie dans la location meublée
Le dépôt de garantie, parfois appelé à tort « garantie », est un montant que le locataire verse au propriétaire en entrant dans les locaux et qui lui sera restitué à la fin du contrat s’il s’est acquitté de ses obligations, notamment payé son loyer et entretenu le logement et meubles.
Si le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, il est important de le prévoir afin de protéger le bailleur contre une éventuelle déficience du locataire : réparations locatives qui lui incombent mais qu’il n’aurait pas fait avant son départ, dommages à meubles, non-paiement des loyers, etc.
Attention Dans le cadre d’un bail à mobilité réduite, il est interdit de prévoir le paiement d’un dépôt de garantie.
Quel est le montant du dépôt de garantie pour la location meublée ?
Si le logement est la résidence principale du locataire, le montant du dépôt de garantie payable par le bailleur est limité à deux mois de loyer hors charges, sur un seul loyer vide. Cette différence est justifiée puisque le dépôt de garantie est également utilisé pour couvrir tout dommage au mobilier et à l’équipement fourni avec le logement.
Le dépôt de garantie ne génère pas d’intérêt pour le locataire et le locateur le conserve pendant toute la durée du bail. Contrairement au loyer, il ne peut pas être indexé et examiné lors de l’exécution de tout contrat renouvelé.
Veuillez noter qu’un dépôt de garantie ne peut pas être versé lorsque le le loyer est payable à l’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le locateur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.
Combien de temps le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie ?
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés, déduction, si nécessaire, des sommes qui lui sont dues ou dont il pourrait être tenu responsable à la place du locataire (eau, téléphone, etc.) ainsi que la valeur des dommages autres que ceux dus usure normale des logements ou des meubles.
La période de retour est réduite à un mois lorsque l’état de sortie est conforme à l’état d’entrée.
Le délai est évalué à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un immeuble en copropriété, le bailleur doit faire un ordre provisoire des comptes et peut conserver une réserve correspondant à 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’émission annuelle des comptes de l’immeuble. L’ajustement final et le remboursement du solde sont effectués dans un délai d’un mois à compter de l’approbation définitive des comptes du bâtiment. Toutefois, les parties peuvent convenir de désactiver immédiatement tous les comptes.
Que le bailleur qui ne retourne pas par le dépôt de garantie dans le délai prévu ?
Si le locateur n’a pas restituer le dépôt dans les délais prescrits, le bailleur sera tenu de payer des pénalités à son locataire. En effet, le dépôt de garantie restant sera augmenté d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé.
Cette augmentation ne s’applique pas si le locataire n’a pas fourni sa nouvelle adresse et que cela empêche le bailleur de lui restituer le dépôt de garantie dans le cadre de la limite de temps.
En ce qui concerne le montant retenu, le locataire peut demander une preuve. Le bailleur doit fournir la preuve que la déduction est justifiée. En revanche, elle n’a aucune obligation de réparer ou de remplacer l’objet détérioré.
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